Conditions générales

Les présentes conditions régissent l’utilisation de Easy Clic. Créer un compte vaut acceptation. Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux professionnels inscrits.

L’éditeur est Codreambiz, Entreprise individuelle (EI), SIRET 529 294 167 00059, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France. L’identification complète figure dans les mentions légales.

Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur — délai imposé par l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150 à l’égard des professionnels inscrits. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez fermer votre compte sans frais d’ici là.

Easy Clic est un intermédiaire. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le professionnel. Nous n’exécutons aucun service, nous n’employons aucun professionnel et nous ne garantissons pas le résultat d’une intervention.

Nous nous engageons en revanche sur ce qui relève de nous : vérifier les dossiers avant mise en ligne, tenir les créneaux à jour, sécuriser le paiement, et instruire les litiges qui nous sont signalés.

Le service est réservé aux personnes majeures et capables. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre compte. En cas de doute, changez-le immédiatement depuis votre espace et signalez-le-nous.

Un compte fournissant des informations fausses, usurpant une identité ou servant à contourner la plateforme peut être suspendu, après avertissement lorsque les circonstances le permettent.

• Être immatriculé et à jour de ses obligations fiscales et sociales, et détenir les assurances exigées par son activité — notamment la garantie décennale pour les travaux qui y sont soumis.
• Décrire son activité de façon exacte : aucune qualification non détenue.
• Tenir son planning à jour et honorer les créneaux acceptés.
• Facturer le tarif annoncé ; tout dépassement doit être accepté avant.
• Ne pas solliciter de paiement hors plateforme, ce qui priverait le client de la protection du paiement sécurisé et du traitement des litiges.

Chaque dossier est examiné avant mise en ligne. Un profil non validé n’apparaît jamais dans la recherche. Nous pouvons demander des justificatifs à tout moment et suspendre un profil qui ne les fournit pas.

Le règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises impose d’énoncer à l’avance les motifs pouvant conduire à restreindre, suspendre ou supprimer l’accès d’un professionnel. Ces motifs sont limitativement les suivants :

• informations d’identification fausses, périmées ou invérifiables ;
• absence des immatriculations ou assurances exigées par l’activité ;
• manquements répétés aux créneaux acceptés, ou annulations en série ;
• sollicitation de paiements hors plateforme ;
• comportement illicite, frauduleux, ou dangereux pour les clients ;
• décision d’une autorité judiciaire ou administrative.

Toute restriction ou suspension est motivée par écrit et notifiée sur un support durable, en énonçant les faits et les circonstances précises retenus. La notification précède la prise d’effet, sauf obligation légale contraire ou risque avéré pour la sécurité des clients.

En cas de résiliation définitive, la notification est adressée trente jours avant sa prise d’effet. Un professionnel peut contester une décision en répondant à la notification reçue ; nous réexaminons le dossier et motivons la réponse. Le professionnel peut résilier son inscription à tout moment, sans préavis ni frais, une fois ses prestations en cours honorées ou annulées.

En application de l’article 242 bis du code général des impôts, nous vous informons que les revenus perçus via Easy Clic sont imposables et doivent être déclarés, quel que soit leur montant. Ils peuvent également donner lieu à cotisations sociales.

Chaque professionnel reçoit, avant le 31 janvier, un récapitulatif du montant brut des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée. Ce document est également consultable et téléchargeable à tout moment depuis votre espace Revenus.

Conformément à l’article 1649 ter A du code général des impôts, transposant la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », nous déclarons annuellement à l’administration fiscale l’identité des professionnels inscrits et le montant des sommes qu’ils ont perçues. Vous êtes tenu de nous communiquer les informations nécessaires à cette déclaration et de les maintenir à jour.

Les liens utiles pour connaître vos obligations : impots.gouv.fr et urssaf.fr.

Le règlement (UE) 2019/1150 impose de décrire l’accès de chacun aux données produites par le service.

• Le professionnel accède, depuis son espace et à tout moment, à ses réservations, ses créneaux, ses avis, le détail de ses revenus et les messages échangés. L’ensemble est téléchargeable au format JSON depuis la page Mon compte.
• Le client accède à ses réservations, ses favoris, ses avis et ses messages, selon les mêmes modalités.
• Easy Clic accède aux mêmes données, aux fins d’exploitation du service, de facturation et de traitement des litiges. Ces données ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales, ni utilisées pour concurrencer les professionnels inscrits.

Aucune clause ne restreint la faculté d’un professionnel de proposer les mêmes prestations, à d’autres conditions, par d’autres canaux.

Les tarifs sont fixés librement par chaque professionnel et affichés toutes taxes comprises, à l’heure. Le montant total est calculé avant validation et affiché avant tout paiement : il n’y a pas de frais découverts en cours de route.

Sur chaque prestation, Easy Clic prélève une commission de 15 % du tarif annoncé par le professionnel. Le solde, soit 85 % de ce tarif, lui est reversé selon un rythme hebdomadaire. Cette commission est identique pour tous et sans effet sur le classement dans les résultats de recherche.

Des frais de paiement s’ajoutent au tarif et sont réglés par le client. Ils correspondent au coût réel facturé par le prestataire de paiement pour la transaction — encaissement de la carte et virement au professionnel — sans marge pour Easy Clic. Leur montant exact est affiché avant validation de la réservation et figure sur le récapitulatif.

Ces frais ne sont jamais déduits de la somme revenant au professionnel : celui-ci perçoit 85 % de son tarif, quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

Le versement hebdomadaire au professionnel est gratuit. S’il choisit de recevoir son argent immédiatement (« recevoir maintenant »), le prestataire de paiement facture ce virement instantané environ 1 % du montant, 0,40 € au minimum ; ces frais, calculés par le prestataire et affichés avant confirmation, sont à la charge du professionnel qui le demande.

Le déroulement est volontairement en trois temps :

1. À la réservation, le montant est autorisé sur votre carte, mais pas débité. La somme est simplement réservée auprès de votre banque.
2. Quand le professionnel accepte, le paiement est encaissé. C’est à cet instant, et pas avant, que votre compte est débité.
3. S’il refuse, ou si la réservation est annulée avant son acceptation, l’autorisation est levée : aucun mouvement n’apparaît jamais sur votre compte.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. Vos coordonnées bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs.

Le client peut annuler depuis son espace, sans justification. L’heure de début retenue est celle de la réservation, à l’heure de Paris.

• Réservation encore en attente d’acceptation : l’annulation est gratuite à tout moment ; l’autorisation de paiement est levée, rien n’est débité.
• Réservation acceptée et payée, annulée au moins 1 heure avant le début : le montant est remboursé intégralement. Le délai de réapparition sur votre compte dépend de votre banque, généralement cinq à dix jours ouvrés.
• Réservation acceptée et payée, annulée à moins d’1 heure du début, ou après : aucun remboursement. Le montant payé est conservé : le professionnel reçoit sa rémunération habituelle et Easy Clic sa commission. L’heure limite exacte est indiquée avant le paiement, dans l’e-mail de confirmation et dans la fenêtre d’annulation.
• Une prestation démarrée ou terminée ne peut plus être annulée. Si elle s’est mal passée, ouvrez un litige.

Une annulation par le professionnel, à tout moment, entraîne le remboursement intégral du client. Un professionnel qui refuse une demande libère le créneau et l’autorisation de paiement. Les refus et annulations répétés sans motif peuvent conduire à la suspension d’un profil.

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter d’une prestation réservée à distance (code de la consommation, art. L221-18), sans motif ni pénalité.

L’annulation depuis votre espace, décrite à l’article 10, ne demande aucune justification et est gratuite jusqu’à 1 heure avant le début de la prestation.

Si vous préférez la voie écrite, le formulaire type prévu à l’annexe de l’article R221-1 du code de la consommation est reproduit ci-dessous. Copiez-le, complétez-le et envoyez-le à contact@easyclic.app.

À l'attention de Codreambiz, 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France,
contact@easyclic.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur
la prestation de services ci-dessous :

  Référence de la réservation : ..............................
  Commandée le : ..............................
  Nom du consommateur : ..............................
  Adresse du consommateur : ..............................

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ..............................

Seul un client dont la prestation est terminée peut déposer un avis, et une seule fois par prestation. Les avis ne sont ni filtrés, ni triés, ni rémunérés.

Un avis contraire à la loi — injurieux, discriminatoire, diffamatoire, ou divulguant les données personnelles d’un tiers — est retiré et son auteur en est informé. Un professionnel qui conteste un avis peut nous saisir : nous vérifions que la réservation correspondante existe bien.

Un litige s’ouvre depuis la réservation concernée. Nous examinons les éléments des deux parties et pouvons décider d’un remboursement total ou partiel. Notre intervention est une médiation amiable : elle ne prive personne de son droit d’agir en justice.

Les dommages causés lors d’une intervention relèvent de l’assurance responsabilité civile professionnelle du professionnel, qui doit être en mesure de vous en fournir l’attestation.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le régler directement avec nous.

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à contact@easyclic.app. Le médiateur de la consommation désigné par Easy Clic sera indiqué dans cette section.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption. Les interventions de maintenance sont annoncées lorsque c’est possible.

Notre responsabilité ne peut être engagée à raison de l’exécution d’une prestation, qui incombe au professionnel. Aucune clause ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Un consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence (art. R631-3 du code de la consommation).